Condition générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la SARL ÉVIDENCE DÉCO. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet de la SARL ÉVIDENCE DÉCO, qui fait partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. La SARL ÉVIDENCE DÉCO se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la SARL ÉVIDENCE DÉCO à l’adresse suivante : http://www.evidence-deco.com/CGV.

La SARL ÉVIDENCE DÉCO s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC hors frais de port (hors exceptions) et précisément déterminés sur les pages descriptifs des Produits. La SARL ÉVIDENCE DÉCO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé TTC automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SARL ÉVIDENCE DÉCO. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La SARL ÉVIDENCE DÉCO invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Client doit passer sa commande en ligne. Il devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par la SARL ÉVIDENCE DÉCO pour pouvoir réaliser sa commande. Les étapes suivantes sont systématiques : Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ; Suivi des instructions pour le paiement ; Livraison des produits ; Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ; Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La SARL ÉVIDENCE DÉCO se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la SARLAU SAS GUICHARD Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. La SARL ÉVIDENCE DÉCO s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, la SARL ÉVIDENCE DÉCO en informe le Client. 

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les photos des produits se veulent le plus fidèles possible, cependant, les couleurs peuvent varier selon l’appareil utilisé pour la consultation de la fiche produit. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la SARL ÉVIDENCE DÉCO. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Les produits demeurent la propriété de la SARL ÉVIDENCE DÉCO jusqu’au complet paiement du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL ÉVIDENCE DÉCO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. La SARL ÉVIDENCE DÉCO n’accepte pas les autres moyens de paiements en ligne. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. La SARL ÉVIDENCE DÉCO met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la SARL ÉVIDENCE DÉCO à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, vous pouvez contacter la SARL ÉVIDENCE DÉCO par mail à l’adresse suivante : evidencedeco.contact@gmail.com. Les informations de disponibilité sont mises à jour automatiquement en temps réel. Cependant, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de la SARL ÉVIDENCE DÉCO.

La responsabilité de la SARL ÉVIDENCE DÉCO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur au siège social de la SARL ÉVIDENCE DÉCO, 5 rue Parmentier à Rivesaltes ou bien au 16 avenue de Montpezat à Roquefort des Corbières, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis sur rendez-vous ; soit au lieu indiqué par l’acheteur lors de sa commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Les livraisons à domicile se font par Colissimo, en points relais elles seront assurées par Mondial Relay.

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai mentionné court à compter de la réception des biens. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la SARL ÉVIDENCE DÉCO par mail à l’adresse suivante : evidencedeco.contact@gmail.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Le produit doit être retourné à la SARL ÉVIDENCE DÉCO dans son conditionnement et son emballage d’origine, et accompagné, le cas échéant, du bon de livraison, de sorte qu’il puisse être recommercialisé à l’état neuf.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, la SARL ÉVIDENCE DÉCO rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en adressant un mail à l’adresse suivante : evidencedeco.contact@gmail.com. Le produit doit être retournée à la SARL ÉVIDENCE DÉCO dans son conditionnement et son emballage d’origine et accompagné, le cas échéant, du bon de livraison, à l’adresse suivante : SARL ÉVIDENCE DÉCO, 5 rue Parmentier, 66600 Rivesaltes.

La SARL ÉVIDENCE DÉCO est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que de l’article 1641 et du premier alinéa de l’article 1648 du code civil, conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation :

 – Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

– Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

– Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la SARL ÉVIDENCE DÉCO. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous pourrez recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant nos produits. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de nous contacter à l’adresse suivante : evidencedeco.contact@gmail.com.