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Conditions générales de vente

 

La boutique en ligne mise en place par la sociétéL'Evidence dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  • - notice légale permettant une identification précise de la société L'Evidence
  • - présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
  • - indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
  • - indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
  • - l'existence d'un droit de rétractation
  • - la durée de validité de l'offre ou du prix
  • - l'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.

 

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.evidence-deco.com les éléments suivants :

 

DENOMINATION SOCIALE : L'Evidence

 

La boutique en ligne du site www.evidence-deco.com, a été mise en place par la société L'Evidence, qui est l'exploitante de ce site.
Enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le code APE 4690Z et numéro d’identification TVA FR25449894120

  • Editeur web : L'Evidence
  • Numéro de téléphone : 01 43 37 82 50
  • Adresse du site web : www.evidence-deco.com
  • Site hébergé par la société AZ conception
 


CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.evidence-deco.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. 

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. 
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

 

1  Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

2  Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société L'Evidence au consommateur.

3  Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

4  Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société L'Evidence. 

5  Signature électronique

Le « clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

6  Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

7  Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société L'Evidence dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8  Informations sur les produits

8.1  Informations générales

La société L'Evidence présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

8.2  Homogénéité des produits et représentation visuelle

Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site peuvent exister, principalement pour les produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des produits sur le site Internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, L'Evidence ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

8.3  Offres spécifiques

 Les offres spécifiques présentées par la société L'Evidence ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

9  Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. 
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

10  Modes de paiements 

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la société L'Evidence qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

  • La société L'Evidence se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 
  • La société L'Evidence se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 
  • La société L'Evidence se réserve le droit de procéder à des vérifications quand a l’identité ou la solvabilité d’un consommateur. Il pourra être demandé au client d'adresser par mail à la société L'Evidence une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile, une copie d’une carte bancaire. 

La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

 

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire, virement bancaire ou chèque sauf indication contraire à la commande,
En cas de défaut de réception d’un virement dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution Merc@net de BNP Paribas, conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par L'Evidence et sont directement transmises à BNP Paribas.

 

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.

Payez avec PayPal

PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui vous permet de payer rapidement vos articles sans partager vos données bancaires avec les sites vendeurs.

Il vous suffit en effet de les avoir indiquées lors de la création de votre compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées une fois pour toutes. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez l’utiliser sur notre site pour régler vos achats rapidement et en toute sécurité. Si vous n’avez pas de compte PayPal, vous pouvez tout de même choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler, vous êtes alors dirigés vers une page PayPal où vous renseignez vos données bancaires (et choisissez ou non de créer un compte PayPal).

11  Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Certains produits sont fabriqués à a commande et nécéssitent un délai de livraison plus important allant jusuqu'a 8 semaines, les délais sont affichés sur les fiches produits avant le passage des commandes. 

12  Livraison et réception

12.1  Règles générales

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Par défaut la facture est transmise sur l’adresse de messagerie du client lors de son enregistrement.

Les produits sont livrés dans l'habitation pour toute commande livrée à Paris/Ile-de-France, au bas de l'immeuble (RDC) devant la 1ére porte extérieur de l'habitation pour toute commande livrée en province. Les canapés, armoires lits et pièces de gros volume sont également livrés dans l'habitation en province. 

La livraison avec installation complète, en rez-de-chaussée ou en étage, est assurée par les accès intérieurs des immeubles ou maisons individuelles, c'est-à-dire par les escaliers ou ascenseurs uniquement. Tout passage par fenêtre serait l'objet d'une prestation supplémentaire à la charge exclusive du client, non déductible du montant de la prestation initiale.

Dans les cas où les dates de disponibilité respective des produits d'une commande seraient différentes L'Evidence proposera à l'acheteur de fractionner sa commande et d’étudier les frais de livraison de chaque livraison.

La livraison de vos meubles pourra être effectuée par transporteur ou par colis.

12.2  Livraison par colis

La livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison express. Un livreur se présentera chez vous après la mise en expédition de votre marchandise. Les colis sont livrés au pied de votre domicile. Les prix ne comportent pas la livraison à l'étage ni l'installation. 

Votre commande vous sera livrée par colis en moins de 10 jours à partir de la date mentionnée sur la page « disponibilité » lors de votre processus de commande.

 

Livraison par colis LA POSTE

Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. 

Outre le fait d’être économique, ce service livre dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable.
En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. Les colis sont livrés au pied de votre domicile.

Les prix ne comportent pas la livraison à l'étage ni l'installation. 
Votre commande vous sera livrée par colis en moins de 10 jours à partir de la date mentionnée sur la page « disponibilité » lors de votre processus de commande.

12.3  Livraison par transporteur

La livraison de votre commande pourra être effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles. Vos meubles seront livrés sous couverture ou sous carton ou sur palette afin de leur assurer une protection maximale. Les transporteurs prendront contact avec vous pour fixer une date et une plage horaire de livraison.
Attention, il vous appartient de vérifier préalablement à la commande, notamment en termes de taille et de volume, que vos produits peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison (escaliers, portes, couloirs, ascenseurs etc.).

L'impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date convenue les produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par L'Evidence.
Les risques du produit sont transférés à l'acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des produits par les transporteurs à la date de livraison convenue avec ceux-ci.

12.4  Délais de livraison

Suite à la validation de votre commande, les délais de livraison seront indiqués par les sociétés de transport.
En cas de non disponibilité d’un produit suite à la validation d’une commande, se référer à l’article 11.

12.5  Annulation de la livraison

Conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L121-20-3 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d'annuler les commandes en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison indiquée lors de la commande, sauf en cas de force majeure.
Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception (au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration du délai ou de la date de livraison prévue), et reçues avant la livraison des produits concernés, seront prises en compte par L'Evidence.

12.6  Problèmes de livraison du au transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassé etc.) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Il est à noter que la notification « sous réserve de casse ou de manque » n’a aucune valeur, il faudra noter des indications précises telles que « film de protection de la palette déchiré », « carton abimé ou ouvert », « casse ou manquant » etc.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par courriel ou simple courrier

13   Droit de rétractation

13.1  Règles générales

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine (non ouvert, non déballé) complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société L'Evidence fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier les produits nécessitants vérifications.
Le consommateur sera alors crédité sur son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

13.2  Retour au dépôt des produits achetés en ligne

Le consommateur peut se rendre sur rendez-vous uniquement au dépôt L'Evidence à Bonneuil sur Marne (94). L’acheteur doit se munir d’un bon de retour correspondant à sa commande.

13.3  Retour par courrier

Pour retourner un article, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes :
1. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit.
2. Votre décision d’annuler votre commande pendant la période de rétractation doit nous être communiquée par écrit par e-mail à info@evidence-deco.com
3. Envoyer le colis au dépôt de Bonneuil sur Marne(94), nous vous communiquerons l'adresse suite à votre courrier ou email.

EVIDENCE-DECORATION n'accepte pas les colis adressés en port dû. 

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. 
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

14  Garantie

14.1 Etendue de la garantie

Les produits sont garantis deux (2) ans à compter de leur livraison.

14.2 Service après vente

Dans le cas d'une demande de service après vente, vous aurez la possibilité de communiquer avec nous par courriel.

Vous devrez impérativement y joindre:

- votre numéro de facture
- vos coordonnées à jour : si différentes de de votre facture
- une description de votre problème ou défaut
- des photos représentatives du dit problème ou défaut 

Un email de confirmation vous sera envoyé le plus rapidement possible.

14.3 Responsabilité

Le consommateur est expressément informé que la société L'Evidence n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

15  Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16  Informatique et liberté

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société L'Evidence intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société L'Evidence dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société L'Evidence, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

17  Divers

17.1  Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.2  Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

17.3  Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18  Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société L'Evidence pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de la société L'Evidence, via sa boîte de dialogue dédiée.

19 Liens hypertextes et cookies

Le site www.evidence-deco.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la société L'Evidence. Cependant, L'Evidence n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.evidence-deco.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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